Arrêté ministériel n° 2721 du 14 mars 1972 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur d'un terrain à distraire des titres fonciers n° 5509, 6301, 10357, 11654 et 12450 D.G

Reference : ART 2721/1972 Published on :