Arrêté ministériel n° 2796 du 16 mars 1972 M.J.-COD. portant désignation des membres de la commission de codification du droit des obligations civiles et commerciales
Article premier
Sont nommés membres de la commission de codification du droit des obligations civiles et commerciales :
- MM. Kéba M'Baye, Premier Président de la Cour suprême;
- Bruno Cheramy, président de section à la Cour suprême;
- Jacques Mollion, conseiller à la Cour supr&e