Arrêté ministériel n° 2798 M.J.-PEL du 16 février 1962 nommant les membres de la commission de discipline des magistrats du parquet des cours et tribunaux
Article premier
Les magistrats dont les noms suivent sont nommés membres de la commission de discipline :
Président:
M. Boye Ibrahima, procureur général près la Cour suprême.
Membres:
MM. Puig François, président de chambre de la Cour suprême;
Sar Menoumbé,