Arrêté ministériel n° 2952 M.F.-D.E.D.T. du 20 février 1962 portant affectation au ministère de l'intérieur pour les besoins de la garde républicaine d'un terrain de 31 ha., 75 a. 56 ca., objet du titre foncier n°4081 S.S.

Reference : ART 2952/1962 Published on :