Arrêté ministériel n° 2954 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 27 mars 1974 prononçant la résiliation du bail par l'Etat, d'un terrain à distraire des titres fonciers n° 1441 et 1245
Article premier
Est prononcée, pour défaut de mise en valeur, la résiliation du bail par l'Etat aux notables et Anciens Combattants Mutilés de Guerre du quartier de Rebeuss, d'une parcelle de 190 mètres carrés à distraire des titres fonciers n° 1245 et 1441 D.G. par acte administratif