Arrêté ministériel n° 2955 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 27 mars 1974 abrogeant la clause résolutoire de mise en valeur grevant le lot du titre foncier n° 207 du cercle de Louga, devenu le titre foncier n° 1057 de Louga, et autorisant la radiation des autres charges inscrites le 4 juin 1955 sur le même immeuble

Reference : ART 2955/1974 Published on :