Arrêté ministériel n° 2990 M.E.F.-C.P.S.P.-A.C.P. 1. du 20 mars 1980 portant création de la règle financière de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix (C.P.S.P.) pour les opérations du riz
Article premier
Une régie financière dont le plafond est lié à l'importance des transactions prévisibles est créée à la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix, pour les opérations d'achat, d'importation, de stockage et de distribution du riz.