Arrêté ministériel n° 3012 du 20 mars 1972 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant l'affectation au profit du Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 478 B.C
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, en vue de la construction d'un dispensaire psychiatrique, d'une parcelle de terrain, sise à Ziguinchor, d'une contenance de 2 ha 30 a 41 ca, objet du titre foncier n° 478 B.C., propri&e