Arrêté ministériel n° 3012 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances à la division des titres de voyage et de police des étrangers de la direction de la sûreté nationale

Reference : ART 3012/1975 Published on : 21/03/1975

Article premier Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 50.000 francs, est créée à la division des titres de voyage et de police des étrangers de la direction de la sûreté nationale. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes:

Reference : ART 3012/1975 Published on : 21/03/1975