Arrêté ministériel n° 3013 du 20 mars 1972 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant l'affectation au profit du Ministère du Développement industriel des terrains domaniaux à Saint-Louis
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère du Développement industriel, pour les besoins de l'O.S.A., de deux parcelles de terrain domanial, sises à Saint-Louis, Sor Marméal, objet des titres fonciers nº 610 et 1473 S.L.,d'une contenance totale de 2614 mètres carr