Arrêté ministériel n° 3206 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 14 mars 1978 portant résiliation du bail consenti par l'Etat à M. Iba Kaloga sur le lot n° 2 du plan de lotissement de Bongré à Kaolack

Reference : ART 3206/1978 Published on : 14/03/1978

Article premier Est prononcée la résiliation du bail consenti par l'Etat à M. Iba Kaloga sur le terrain sis à Kaolack, formant le lot n° 2 du plan de lotissement de Bongré, à distraire du titre foncier n° 1165 du Sine-Saloum. Art 2 Le directeur général des Impôt

Reference : ART 3206/1978 Published on : 14/03/1978