Arrêté ministériel n° 3207 M.F.A.E.-D.G.I.D--D.D. du 14 mars 1978 portant résiliation du bail d'un terrain, objet du titre foncier n° 46 H.C., consenti par l'Etat à la Société industrielle et commerciale de Casamance (S.I.C.C.A.)
Article premier
Est résilié l'acte administratif approuvé le 2 juillet 1976 portant bail par l'Etat d'un terrain de 2693 mètres carrés sis à Kolda, objet du titre foncier n° 46-H.C. à la Société Industrielle et Commerciale de Casamance (SICCA).
Art 2
Le directeu