Arrêté ministériel n° 3220 M.F.A.E.-D.D. du 5 avril 1973 complétant l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956, fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire normale

Reference : ART 3220/1973 Published on : 05/04/1973

Article premier Le tableau des marchandises qui peuvent être placées sous le régime de l'admission temporaire et des dispositions applicables à chacune d'elles annexé à l'arrêté n 1844 P. du 1" mars 1956 fixant les conditions d'application du régime de l'admiss

Reference : ART 3220/1973 Published on : 05/04/1973