Arrêté ministériel n° 3220 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 15 mars 1978 prononçant la résiliation du bail consenti à M. Falilou Dieng sur le lot n° 78 du plan de lotissement de Sam à Kaolack

Reference : ART 3220/1978 Published on : 15/03/1978

Article premier Est prononcée la résiliation du bail consenti par l'Etat à M. Falilou Dieng d'une parcelle de 11 a et 25 ca, formant le lot n° 78 du plan de lotissement de SAM, à distraire du titre foncier n° 1429-S.S. Art 2 Le directeur général des Impôts et des Domaines est

Reference : ART 3220/1978 Published on : 15/03/1978