Arrêté ministériel n° 3263 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R.M.C.V. du 02 avril 1975 relatif à l'abrogation d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Reference : ART 3263/1975 Published on :