Arrêté ministériel n° 3282 M.F.-D.E.D.T. du 28 février 1962 portant affectation au ministère de l'intérieur pour les besoins de la Région du Cap-Vert (service du nettoiement) des titres fonciers n°s 6742 et 2863 D.G. à Dakar
Article premier
Est affectée au ministère de l'intérieur pour les besoins de la Région du Cap-Vert (service du nettoicment), en vue de la construction d'un bâtiment pour les services du nettoiement et de la voirie, une parcelle de 12.300 mètres carrés à détacher des titres fon