Arrêté ministériel n° 3323 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R.M. C.V. du 10 avril 1974 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, au sujet de l'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la commune de Dakar, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-237 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 24 janvier 1974 par la Sociét