Arrêté ministériel n° 3371 du 27 février 2017 portant approbation du Programme national de Sûreté de l'Aviation civile
Article premier
En application de l'article 5 du décret n° 2015-1969 du 21 décembre 2015 organisant le système national de supervision de la sûreté de l'aviation civile, est approuvé le Programme national de Sûreté de l'Aviation civile ci-joint, et faisant partie intégr