Arrêté ministériel n° 3392 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 09 avril 1980 constituant en débet M. Lamine Diack, inspecteur principal des impôts, ex-receveur des domaines, conservateur de la Propriété foncière

Reference : ART 3392/1980 Published on : 09/04/1980

Article premier M. Lamine Diack, inspecteur principal des impôts, ex-receveur des domaines, est constitué en débet envers le budget général de la somme de 143.585.335 francs C.F.A., représentant le manquant constaté dans les comptes de la Conservation de la Propriété foncière.

Reference : ART 3392/1980 Published on : 09/04/1980