Arrêté ministériel n° 3421 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 11 du 7 mars 1975
Article unique
En application des dispositions de l'article 20, alinéa 1er du décret n° 66-541 du 9 juillet 1966 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du service topographique, les géomètres décisionnaires, titulaires du diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics et des