Arrêté ministériel n° 3540 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 7 avril 1977 portant augmentation du plafond de la régie d'avances du Ministère des Finances et des Affaires économiques (frais de mission à l'étranger)

Reference : ART 3540/1977 Published on : 07/04/1977

Article premier Le plafond de la régie d'avances du Ministère des Finances et des Affaires économiques «Frais de mission à l'étranger » est porté de 30.000.000 de francs à 180.000.000 de francs. Le montant de l'avance fera l'objet d'un virement au compte n&d

Reference : ART 3540/1977 Published on : 07/04/1977