Arrêté ministériel n° 3581 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 10 avril 1975 rectifiant l'arrêté no 13449 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 27 novembre 1974, supprimant la clause d'interdiction stipulée à l'article 5 de l'arrêté du 9 février 1957 portant attribution du titre foncier n° 2547 S.S. à M. Eugène Mestay
Article premier
Est rectifle comme suit le numéro du titre foncier visé à l'arrété n 13449 M.FA.E. D.G.LD. D.D. du 27 novembre 1974 supprimant la clause d'interdiction de toute opération commerciale autre que la vente des produits d'exploitation stipu lée à larticle 5 de l'a