Arrêté ministériel n° 3582 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 10 avril 1975 prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'un terrain, objet du titre foncier n° 424 N.O.
Article premier
Est prononcée la résiliation du bail par l'Etat à la Nouvelle Sociéto Commerciale Africaine d'une parcelle de 1875 mètres carrés, objet du titre foncier n° 424 N.O, par acte administratif en date du 4 juillet 1957, approuvé le 5 juillet 1907.
Art 2
Le directeur g