Arrêté ministériel n° 3605 du 10 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.2 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo,d'une durée de 15 jours, est prescrite sur le territoire de la ville de Kolda, dans les conditions fixées aux articles 7. 8 et 9 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée par M. Victor Doumith, commerçant, &