Arrêté ministériel n° 3770 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B.9 du 14 avril 1975

Reference : ART 3770/1975 Published on : 14/04/1975

Article premier Un rappel d'ancienneté civile correspondant à la période de service effectuée en qualité d'agent non titulaire, est attribué à l'infirmière d'Etat adjointe stagiaire dont le nom suit, en application du décret n° 73-1021 du 19 novembre 1973:

Reference : ART 3770/1975 Published on : 14/04/1975