Arrêté ministériel n° 3858 M.T.P.H.U.-TOPO du 6 mars 1962 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative l'occupation temporaire d'une parcelle du domaine public maritime à N'Dar-Toute, Saint-Louis
Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de quinze jours sera ouverte à la diligence du chef du bureau d'administration générale à Saint-Louis au sujet de la demande présentée par la Société Texaco Africa Limited à Dakar, en vue d'obten