Arrêté ministériel n° 3870 du 13 avril 2011 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 004.138 du 27 juin 2006 abrogeant et remplaçant l'article 2 de l'arrêté 2992 du 21 avril 1994, fixant le mode de calcul des montants des indemnités à verser aux agents bénéficiaires du fonds commun des greffes
Article premier
L'article 2 de l'arrêté n° 004.138 du 27 juin 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art 2
Sont bénéficiaires des indemnités trimestrielles du fonds commun des greffes, les agents fonctionnaires ou assimilés et agents permanents en ser