Arrêté ministériel n° 3885 du 19 avril 1972 M.F.A.E.-D.C.P.T. portant création d'une caisse d'avances à la direction des mines et de la géologie (recherches de substances utiles et matériaux de construction)

Reference : ART 3885/1972 Published on : 19/04/1972

Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 500.000 francs, est créée à la direction des mines et de la géologie (recherches de substances utiles et matériaux de construction). Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont : - Paiement de l

Reference : ART 3885/1972 Published on : 19/04/1972