Arrêté ministériel n° 3961 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 18 avril 1975 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de construction d'un immeuble « Building Indépendance » par la Société Civile Immobilière Building Indépendance (S.C.I.B.I.)

Reference : ART 3961/1975 Published on :