Arrêté ministériel n° 3963 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 18 avril 1975 prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'un terrain objet du titre foncier n° 12071 D. G.
Article premier
Est prononcée, à la demande du locataire, la résiliation du bail par l'Etat à M. Lajoinie, d'une parcelle de 499 m2, objet du titre foncier n° 12071/D.G., par acte administratif en date du 17 décembre 1964.
Art 2
Le directeur général des impô