Arrêté ministériel n° 3966 du 24 avril 1972 M.D.I.-D.M.G.-S.R.M.-C.V. portant modification de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3° classe

Reference : ART 3966/1972 Published on :