Arrêté ministériel n° 4029 M.F.A.E.-M.D.R.H. du 03 mai 1974 portant institution d'une commission de vérification des biens des coopératives et associations d'intérêt rural (A.I.R.), au niveau de la Banque nationale de développement du Sénégal (B.N.D.S.)
Article premier
Il est institué une commission de vérification au niveau de la Banque Nationale de Développement du Sénégal (B.N.D.S.), des biens de toutes les coopératives et associations d'intérêt rural (A.I.R.), existant actuellement au Sénégal.
Art 2
Cette commiss