Arrêté ministériel n° 4032 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 03 mai 1974 rapportant les dispositions de l'arrêté n° 12165 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 31 octobre 1973 portant résiliation du bail par l'Etat d'un terrain objet du titre foncier n° 1663. S.L. à Saint-Louis
Article premier
Sont rapportées les dispositions de l'arrêté n° 12165 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 31 octobre 1973 prononçant la résiliation du bail consenti par l'Etat M. Amadou N'Diaye, d'une parcelle de 376 mètres carrés, objet du titre foncier n° 1663 SL, suivant acte a