Arrêté ministériel n° 4070 M.D.I.E.-D.M.G. 4 du 20 avril 1977 rectifiant une autorisation d'extension d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe
Article premier
L'article deux de l'arrêté n° 1639 M.D.I.E.- D.M.G.4 du 18 février 1977 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: ».
Art 2
Elle donnera lieu chaque année à la perception des droits et taxes afférents aux établissements dangereu