Arrêté ministériel n° 4097 du 02 mai 1972 complétant les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel n° 3584 du 29 mars 1971 portant attribution de numéros de code aux représentants diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux organismes assimilés pour l'immatriculation de leurs véhicules

Reference : ART 4097/1972 Published on :