Arrêté ministériel n° 4115 M.F.A E.-D.G.T.-D.C P. du 15 avril 1976 portant création d'une caisse d'avances à la Direction des Etudes, des Méthodes et du Plan du Ministère du Développement rural et de l'Hydraulique

Reference : ART 4115/1976 Published on : 15/04/1976

Article premier Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 500.000 francs, est créée à la Direction des Etudes, des Méthodes et du Plan du Ministère du Développement rural et de I'Hydraulique. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les su

Reference : ART 4115/1976 Published on : 15/04/1976