Arrêté ministériel n° 4249 MEF-DGD-DSID du 30 mars 2009 portant modification de l'arrêté n°5860 MEF DGD du 25 juillet 1996 fixant le taux de la prestation informatique douanière et définissant les modalités de recouvrement de ladite prestation ainsi que des sommes dues pour services spécifiques rendus par le Système GAINDE
Article premier
L'article I de l'arrêté n° 5860 MEF-DGD du 25 juillet fixant le taux de la prestation informatique douanière et définissant les modalités de recouvrement de ladite prestation ainsi que des sommes dues pour services spécifiques rendus par le Système GAINDE, est modifi&eac