Arrêté ministériel n° 4252 du 10 mai 1972 M.F.A.E.-D.C.P.T. constituant en débet M. Moctar N'Diaye, exagent percepteur de l'Ambassade du Sénégal à Beyrouth

Reference : ART 4252/1972 Published on : 10/05/1972

Article premier M. Moctar N'Diaye, ex-agent percepteur de l'Ambassade du Sénégal à Beyrouth, est constitué en débet envers le budget général de la somme de 1.128.507 francs représentant le déficit constaté dans la caisse de l'agence de perception auprès de l

Reference : ART 4252/1972 Published on : 10/05/1972