Arrêté ministériel n° 4274 M.T.T.-D.A.C.M.M. du 15 mars 1962
Article premier
Sont constatés pour compter des dates ci-dessous indiquées, les passages automatiques d'échelon supérieur de leur grade des fonctionnaires des corps supérieur des assistants et local des commis de la navigation aérienne dont les noms suivent :
I. CORPS SUPÉRIEUR