Arrêté ministériel n° 4276 du 10 mai 1972 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant français Gaston Eugène Descottes

Reference : ART 4276/1972 Published on : 10/05/1972

Article premier Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant français Gaston Eugène Descottes, né le 11 décembre 1935 à Blacourt (Oise), détective privé, domicilié 47, rue Escarfait, à Dakar. Art 2 Cet

Reference : ART 4276/1972 Published on : 10/05/1972