Arrêté ministériel n° 4349 M.E.F.P.-DGT du 26 mars 1992 portant prorogation de la suspension des activités bancaires de la Bank of Crédit and Commerce international Overseas LTD (B.C.C.I.)
Article premier
Les dispositions de l'arrêté n° 005574 du 6 juillet 1991 portant suspension des activités bancaires de la Bank of Crédit and Commerce International Overseas LTD (BCCD) sont prorogées à compter du 23 mars 1992.
Art 2
Le Directeur général du Tr&ea