Arrêté ministériel n° 4375 M.FA E.-D.G.I.D. - D.I. du 23 avril 1976 fixant le taux de l'indemnité de vacation prévue à l'article 15 du décret n° 66-678 du 31 août 1966, modifié
Article premier
L'indemnité de vacation prévue à l'article 15 du décret n° 66-678 du 31 août 1966 portant application de l'artide 5 de la loi n° 64-58 du 25 juillet 1964 instituant une taxe spéciale sur les projections cinématographiques et précisant les mesures de contr&