Arrêté ministériel n° 4391 du 22 juin 1999 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 10508 MINT DPC du 16 décembre 1993 créant le groupe Santé et entraide » du Plan national ORSEC
LA MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 64 53 du 10 juillet 1964 portant organisation générale de la defense civile;
Vu la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'etat de siè