Arrêté ministériel n° 4416 du 2 avril 2009 modifiant l'arrêté n°2009-2256 du 2 mars 2009 fixant les attributions et les conditions d'exercice de l'activité de médiateur financier
Article premier
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2256 du 2 mars 2009 fixant les attributions et les conditions d'exercice de l'activité de médiateur financier sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les médiateur sont indépendants des