Arrêté ministériel n° 4441 du 28 mars 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement, les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de circulation maritime
Article premier
Objet de la carte de circulation maritime.
La carte de circulation maritime a pour objet :
- d'autoriser le bateau à exercer la navigation maritime à laquelle il est affecté, à condition qu'il ait par ailleurs satisfait à toutes les prescriptions contenues da