Arrêté ministériel n° 4453 MICAI-DCOM-DCCRF-BPC du 28 mai 1991 portant convention du collège électoral et organisant les élections des Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture du Sénégal
MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la constitution ;
vu la loi 89-08 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de commerce de l'Industrie et d'Agriculture;
vu le decret n° 89-696 16 juin 1989 portant organisation et fonctionnement des chambres de Commerce