Arrêté ministériel n° 4580 du 22 mars 2016 portant autorisation de lotir le terrain objet du titre foncier n° 1240/R d'une superficie de 06 hectares 70 ares 79 centiares sis à Rufisque, au profit de la Société d'Aménagement Gestion Promotion Immobilière « AGEPI »
Article premier
La Société Aménagement, Gestion Promotion Immobilière << AGEPI », est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n° 1240/R d'une contenance globale de 06 hecta