Arrêté ministériel n° 4620 M.D.I.A.D.E. du 3 mai 1979 fixant les conditions d'accès au fonds de préférence
Article premier
Les entreprises demandant à bénéficier des subventions du fonds de préférence de l'électricité sont tenues de déposer un dossier dont la composition est définie comme suit :
1 ° Une demande adressée au ministre du Développement Industriel et d