Arrêté ministériel n° 4638 M.D.I.E.-D.I.A. du 6 mai 1977 habilitant des agents et fonctionnaires de la Direction de l'Industrie et de l'Artisanat à procéder à des enquêtes
Article premier
Sont habilités à procéder à toutes les enquêtes à caractère industriel et artisanal dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment des dispositions du décret n° 71-1103 du 11 octobre 1971 soumettant à autorisation ou à déclaration pr&