Arrêté ministériel n° 4653 M. INT.-D.C.L. du 6 mai 1977 portant approbation d'un virement de crédits au budget de la commune de Guinguinéo, gestion 1976-1977
Article premier
Un prélèvement de 250.000 francs est effectué sur les crédits disponibles au sous-chapitre 413-1 eaux, article 205 consommation d'eau aux bornes-fontaines du budget de la commune de Guinguinéo, gestion 1976-1977.
Art 2
La somme ainsi prélevée est virée au chap